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Satchel a fermé ou gelé votre compte professionnel : ce que disent ses conditions
Au 9 octobre 2026, voici, mot pour mot, ce que Satchel écrit sur la fermeture des comptes : le préavis donné, les motifs invoqués et à qui adresser une réclamation ensuite.
Préavis avant la fermeture
10.7. Satchel is entitled to terminate relations, including concluded agreements (without any reason) with the Client, with a prior 60 (sixty) days’ notice.
Motifs cités pour fermer ou suspendre un compte
10.6. Satchel may terminate the Agreement and close the Account with immediate effect if any of the following occurs: … (d) continuing to provide the Services would expose Satchel to legal, regulatory, financial or reputational risk that cannot reasonably be mitigated;
Réclamations et recours
(b) for non-consumers – the right to refer the dispute to the courts of the Republic of Lithuania.
Ce sont les conditions publiées du prestataire, pas un conseil juridique. Votre propre contrat et le droit du pays de votre entreprise peuvent vous donner davantage.