Mercury a fermé ou gelé votre compte professionnel : ce que disent ses conditions
Au 9 octobre 2026, voici les passages des conditions de Mercury sur la fermeture des comptes que nous avons pu citer ; là où nous n’avons aucune citation, la page indique ce que nous avons lu.
Préavis avant la fermeture
We may terminate this Agreement, or suspend your Account, at Mercury’s discretion or as provided in the Provider Account Agreements. We will provide notice of termination or suspension to the extent permitted by applicable law.
Motifs cités pour fermer ou suspendre un compte
Ses conditions, telles que nous les avons lues le 9 octobre 2026, ne mentionnaient aucun motif que nous puissions citer.
Ce que nous avons lu : mercury.com/legal/terms · support.mercury.com/hc/en-us/articles/4… · mercury.com/legal/choice/commercial-dep… · mercury.com/legal/column/commercial-dep…
Réclamations et recours
For any claim, dispute, or controversy with Mercury (a “Claim”), you agree to first contact us at legal@mercury.com and attempt to resolve the dispute with us informally.
Ce sont les conditions publiées du prestataire, pas un conseil juridique. Votre propre contrat et le droit du pays de votre entreprise peuvent vous donner davantage.