Finom a fermé ou gelé votre compte professionnel : ce que disent ses conditions
Au 9 octobre 2026, voici les passages des conditions de Finom sur la fermeture des comptes que nous avons pu citer ; là où nous n’avons aucune citation, la page indique ce que nous avons lu.
Préavis avant la fermeture
FINOM PAYMENTS may terminate this Agreement, and therefore the provision of the Services, taking into account a termination period of one (1) month.
Motifs cités pour fermer ou suspendre un compte
the Client ceases to be eligible for compliance or regulatory reasons, e.g. because of a change of business operations, type of activity, relocation, sanctions, nature of business, directors, UBOs et cetera.
Réclamations et recours
Ses documents, tels que nous les avons lus le 9 octobre 2026, n’indiquaient aucune procédure de réclamation que nous puissions citer.
Ce que nous avons lu : storage.googleapis.com/fnm-pub/legal-do… · finom.co/en-nl/legal-documents/how-to-m… · finom.co/it-it/legal-documents/informat…
Ce sont les conditions publiées du prestataire, pas un conseil juridique. Votre propre contrat et le droit du pays de votre entreprise peuvent vous donner davantage.